Conditions Générales de Vente

Attention: Le présent site « Guitares.com » est un site fictif.

PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de la commande, des conditions générales et particulières, et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client pourra sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales. La société guitares.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Néanmoins, ne seront appliquées à chaque commande que les conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande, peu important toute modification ultérieure des conditions générales, sauf à ce que le client ait accepté les nouvelles conditions générales pour régir les contrats à exécution successive postérieurement aux dites modifications.


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale. Leur objet est d’informer le client préalablement à toute transaction.

Toute commande de produit ou de prestation de service via les sites Internet ou par catalogue implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent à toute commande de produit ; ou prestation de service à laquelle est assimilée la vente, par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.


Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. La société sera dispensée de fournir à chaque commande ces conditions générales ; le client étant réputé les avoir acceptées lors de la première commande. Les présentes s’appliquent donc à toute commande réalisée entre les mêmes parties signataires.


ARTICLE 2 : COMMANDE

Le devis, contrat ou bon de de commande dûment accepté, par l’apposition de la signature du client, vaut bon de commande.

Le devis, contrat ou ou bon de commande mentionne le prix, la date de livraison ainsi que les principales caractéristiques du bien ou service et constitue un contrat synallagmatique obligeant son signataire à payer le prix convenu, et à la société à livrer le bien acheté ou à exécuter la prestation de service aux conditions fixées. La commande peut également être passée directement sur site après que le client se soit dûment enregistré en remplissant les informations demandées, à partir des références des offres visibles sur le site. Dès acceptation du devis ou du bon de commande, la commande présente un caractère irrévocable, sous réserve du droit de rétractation, mentionné à l’article 3.2 des présentes et figurant au contrat.


ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION – MODALITES ET EXERCICES

Dans le cadre de vente de biens ou de fourniture de prestations de service à distance au profit d’un consommateur et conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation reproduit au dos du contrat (« récapitulatif de la commande » ) ; le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE LA SOCIETE

Obligation d’information et de délivrance : La société s’engage à informer et renseigner le client ainsi qu’à livrer la chose vendue, ou à exécuter la prestation demandée dans les conditions et délais précisés au bon de commande. Le client ne pourra cependant exiger aucune fourniture de bien ou fourniture de prestation autre que celles expressément mentionnées sur le bon de commande. Il devra par ailleurs s’assurer que le bien ou la prestation commandée correspond effectivement à ses attentes. En effet, si la société donne au client toutes les spécifications techniques du bien ou de la prestation de service, et ses caractéristiques ainsi que ses conditions d’utilisation avant la commande (exemples : matériel haut/bas de gamme, pour professionnel ou novice…etc.) ; elles ne peut cependant être tenue pour responsable de la non-conformité du Bien avec les attentes particulières du client, si ces attentes n’ont pas été spécifiées expressément par celui-ci.


Garanties :


La société garantit le client contre toute éviction. Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, la société, via le site Guitares.com, s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées au produit vendu sur son site et dans ses différents catalogues qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil. La société est également tenue de la garantie des vices cachés vis-à-vis des consommateurs dans le cadre de la vente de matériels, instruments et équipements, qui sont régulièrement devenus la propriété du client. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Obligation du client :


La principale obligation du client est de payer le prix au jour et au lieu indiqué au bon de commande. Cette obligation est la contrepartie directe de l’obligation de délivrance et d’exécution par la société. En cas de non paiement, la société qui n’a pas reçu le prix convenu pourra à son choix et sans préjudice des intérêts de retard et pénalités dues: Obtenir l’exécution forcée pour obtenir paiement du prix convenu, solliciter la résolution de la vente ou la reconnaissance de l’application de la clause résolutoire insérée aux conditions générales acceptées par le client, exercer son droit de rétention ou de revendication.


ARTICLE 5 : REGLEMENT

Nous acceptons uniquement des paiements par chèque

Adresse: Nous attendons votre règlement par chèque à l'adresse suivante: GUITARES.COM: 37/39 rue Saint Sébastien 75011 PARIS.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Guitares.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et sous réserve des clauses limitatives de responsabilité insérées aux présentes conditions générales. Guitares.com peut en tout état de cause s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.


ARTICLE 7 : DROIT APPLICATION ET INTERPRETATION

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux ventes qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi Française à l’exclusion de tout autre droit, tant s’agissant de l’interprétation que de l’exécution de celles-ci. En cas de litige sur l’interprétation ou la validité d’une clause contractuelle, celle-ci pourra être soumise à l’appréciation des juges du fond. Néanmoins et en tout état de cause, la nullité de l’une des clauses ne pourra entraîner la nullité de l’ensemble du contrat et des présentes conditions générales de vente, la clause concernée devant simplement être réputée non écrite.


ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la société à son siège social. En cas d’action judiciaire, ou toute autre action en recouvrement de créances par la société (Guitares.com SOCIETE FICTIVE), les frais de sommation, de Justice, ainsi que les honoraires d’Avocat et d’Huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.


DECLARATION A LA CNIL (déclaration fictive car ce site n'a aucun but commercial).

Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, dont le numéro d’enregistrement est XXXXXXXX (Ce site est fictif).